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Conditions générales de service

et politique d’enregistrement

  1. Dispositions générales

    1. Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées CG) régissent les conditions générales du contrat conclu entre Rackhost, Inc., en tant que prestataire de services – ci-après dénommé Prestataire – et le Client, concernant les services d'hébergement web, de serveurs virtuels, de colocation de serveurs, de messagerie d'entreprise et de gestion de domaines fournis par le Prestataire. Le contrat de service conclu entre les parties est régi par les présentes CG ainsi que par la législation en vigueur, sous réserve des dispositions spécifiques des contrats individuels.
    2. L'objectif des présentes CG est de résumer les conditions générales applicables aux services fournis par le Prestataire. Les services ont pour but de fournir une interface utilisateur conviviale, un environnement opérationnel optimal, ainsi qu'une connexion internet et des transmissions de données rapides et fiables.
    3. Les conditions dérogatoires aux présentes CG peuvent être convenues par les parties dans le cadre d’un contrat individuel d'abonnement. Les dispositions des CG en vigueur font partie intégrante du contrat individuel conclu entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction entre les dispositions du contrat individuel et celles des CG, les dispositions du contrat individuel prévaudront.
    4. Les parties conviennent que tout litige découlant de l'exécution du présent contrat sera, en premier lieu, réglé par voie de négociation. Si ces négociations n'aboutissent pas, les lois et règlements de la France seront applicables, et la juridiction des tribunaux français sera retenue.
    5. En procédant à l'enregistrement, le Client déclare avoir lu et accepté les conditions contractuelles relatives aux services du Prestataire, ainsi que les principes de gestion des données, et approuve tous les points énoncés.
    6. Coordonnées et informations du Prestataire:
      Name: Rackhost, Inc.
      Adresse: 169 Madison Ave #2600 New York, NY 10016
      Site web: www.rackhost.fr
      E-Mail: info@rackhost.fr

  2. À propos des services fournis par le Prestataire

    1. Fourniture d'hébergement web

      Après la commande du service d'hébergement web et le paiement intégral de son prix, le Prestataire s'engage à fournir au Client les packs d'hébergement web tels qu'indiqués sur le site internet du Prestataire. Les packs de services d'hébergement web comprennent les services suivants, en quantités et tailles variables selon le pack spécifique :
      • Fourniture d'espace de stockage
      • Compte de messagerie électronique
      • Affectation de nom de domaine
      • Fourniture de la création de base de données
      • Fourniture de l'espace de stockage pour la base de données
      • Fourniture de trafic de données

    2. Service d’enregistrement de domaine

      En ce qui concerne l'enregistrement de domaine, le Prestataire s'engage envers le Client à:
      • fournir une interface d'administration en ligne pour la gestion du processus d'enregistrement d'un nouveau domaine ou du transfert d'un domaine déjà enregistré auprès d'un autre prestataire, pour les extensions disponibles sur la page https://www.rackhost.fr/domaine-tld permettant au Client de fournir toutes les informations nécessaires pour l'enregistrement ou le transfert de domaine,
      • assurer l'enregistrement et le transfert automatisés des domaines via le système fourni par le Prestataire, sur la base des informations correctement fournies par le Client sur l'interface d'administration en ligne,
      • maintenir les domaines enregistrés précédemment chez le Prestataire moyennant un tarif annuel,
      • enregistrer de nouvelles informations de propriétaire pour les domaines précédemment enregistrés chez le Prestataire moyennant des frais supplémentaires,
      • réactiver les domaines expirés moyennant des frais supplémentaires.
      Le démarrage de l'enregistrement de domaine est conditionné par la fourniture des informations de propriétaire de domaine sur l'interface d'administration en ligne fournie par le Prestataire et par le traitement du paiement des frais d'enregistrement de domaine.
      Une fois l'enregistrement de domaine lancé, aucun remboursement n'est possible. Après le démarrage de l'enregistrement, la modification des informations de propriétaire n'est possible qu'avec des frais supplémentaires.
      Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies par le Client lors de l'enregistrement ou du transfert de domaine.

  3. Activités de Service Client fournies par le Prestataire

    Le Prestataire s'engage envers le Client à fournir les activités de Service Client suivantes, en fonction des services souscrits et des questions soulevées:

    1. Service Client par courrier électronique

      Une assistance 24 heures sur 24 est assurée tous les jours de la semaine, dans le cadre de laquelle le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Cette assistance concerne exclusivement les demandes par email. Le Service Client est joignable à l'adresse suivante: [email protected]

  4. Données nécessaires à la conclusion du contrat

    La conclusion du contrat est conditionnée par la mise à disposition par le Client des données nécessaires à son identification auprès du Prestataire:
    1. Dans le cas d'une personne physique: nom, adresse de résidence, adresse de séjour, nom de jeune fille, lieu et date de naissance, numéro de carte d'identité, numéro de téléphone mobile et adresse email. Dans le cas d'une personne à capacité juridique limitée, les données ci-dessus du représentant légal sont également nécessaires.
    2. Dans le cas d'une personne morale: nom, siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce, numéro de TVA, numéro de compte bancaire, nom du représentant agissant au nom de la personne morale, numéro de carte d'identité ou de passeport, numéro de téléphone mobile et adresse email.
    3. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies. Si le Client ne fournit pas ou fournit de fausses informations nécessaires à la conclusion du contrat de service, le contrat sera considéré comme nul et non avenu à compter de la date de sa conclusion.
    4. Si l'une des informations du Client change après la conclusion du contrat, le Client est tenu de le notifier au Prestataire dans un délai de 15 jours. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences résultant du manquement à cette obligation, et tout dommage en résultant sera à la charge du Client.
    5. Le Prestataire se réserve le droit, afin de maintenir à jour sa base de données, de supprimer le compte utilisateur inactif du Client (qui ne contient pas d'abonnement actif et qui n'a pas été utilisé depuis plus de trois ans) ainsi que les données, historiques et soldes de crédit qui y sont stockés. Le Client peut à tout moment se réinscrire avec les mêmes informations qu'auparavant.

  5. Politique de confidentialité

    1. Le Prestataire traite de manière confidentielle les données fournies lors de l'enregistrement ou de la conclusion de contrats individuels et ne les divulgue pas à des tiers. Politique de confidentialité détaillée: https://www.rackhost.fr/politique-de-confidentialite
    2. L'utilisation des données personnelles et leur transmission à un tiers ne sont possibles que si la loi le prévoit ou - sur la base de l'autorisation légale, dans le cadre défini - en vertu d'un règlement d'une collectivité locale. La loi peut, dans l'intérêt public, ordonner la divulgation des données personnelles en précisant expressément la nature des données concernées. Dans tous les autres cas, la divulgation des données nécessite le consentement de la personne concernée, et dans le cas de données sensibles, un consentement écrit est nécessaire. En cas de doute, il convient de présumer que la personne concernée n'a pas donné son consentement.
    3. La confidentialité du mot de passe choisi par le Client lors de l'enregistrement relève de la responsabilité du Client. Si une personne non autorisée accède au mot de passe et en abuse, le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

  6. Prix des services et conditions de paiement

    1. Le Client s'engage à payer au Prestataire des frais de service périodiques pour les services énumérés au point 2, à des intervalles spécifiés – mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon le service concerné. Les échéances et conditions de paiement spécifiques à chaque service sont les suivantes:

      1. Fourniture d'hébergement web

        Lors de la première utilisation du service, le jour de l'enregistrement et de la commande, le Prestataire envoie un rappel concernant l'exécution du paiement, qui sera répété après 7 jours. En cas de non-paiement, la commande sera annulée. La date d'échéance du paiement des frais de service correspond à la date de la commande du service.
        Dans le cas d'un abonnement mensuel, la date de paiement est fixée au 7e jour après l'émission de la demande de paiement. Le Prestataire envoie un rappel au Client 7 jours avant la date d'échéance du paiement, ainsi qu'à l'échéance même. En cas de non-paiement, le service sera annulé le 7e jour.
        Pour les abonnements trimestriels, semestriels ou annuels, le Prestataire envoie un rappel concernant l'échéance du paiement 30 jours avant la fin du service, puis à nouveau 14 jours avant, et enfin à l'échéance.
        En cas de non-paiement par le Client, le Prestataire envoie un avertissement le 7e et le 21e jour après la date d'échéance. Le service sera annulé le 30e jour en cas de non-paiement.

      2. Services d'administration système et autres services

        • Support général d'administration système: 45€ par heure entamée
        • Support webmestre (restauration de sauvegarde): 25€ unique
        • Support webmestre (restauration d'hébergement supprimé): 30€ unique
        • Installation de gestionnaire de contenu: 12€ unique
        • Redirection de domaine: 10€ par an
    2. Les prix des services indiqués sur le site web du Prestataire, pour chaque service spécifique, sont les prix applicables.
    3. Les factures émises par le Prestataire sont accessibles depuis l'interface d'administration personnalisée du client.
    4. Le Prestataire fournit certains services en tant que services intermédiaires, ce qui est indiqué sur les factures.
    5. Le Prestataire offre une garantie de remboursement conformément aux conditions de remboursement.

  7. En cas de non-paiement

    1. En cas de non-paiement d'une facture, si le Client a une dette impayée de plus de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de restreindre tout service du Client. Le degré de restriction sera déterminé par le Prestataire en fonction du montant de la dette. Si le Client ne règle pas sa dette malgré la mise en demeure, le Prestataire est en droit de suspendre immédiatement le service concerné jusqu'au règlement de la dette. Pour la période de suspension résultant de ce motif, les frais de service restent inchangés.
    2. En cas de non-paiement d'une facture, le Prestataire est en droit de céder ou de transférer la créance à un tiers. En cas de transfert de la créance, le Prestataire est tenu d'informer le Client de l'identité du nouveau créancier, du montant exact de la créance cédée, ainsi que du détail des mensualités sur lesquelles repose la créance cédée, et ce, dans un délai de 3 jours. Après réception de la notification de la cession, c'est-à-dire de la transmission du droit de recouvrer la dette du Client, ce dernier est tenu de régler la facture due non pas au Prestataire, mais au cessionnaire. Le transfert de la créance entraîne également le transfert du droit de gage au nouveau créancier.

  8. Durée, modification et résiliation du contrat

    1. Les parties concluent le contrat pour une durée indéterminée. La conclusion d'un contrat à durée déterminée n'est possible que dans le cadre d'un contrat individuel.
    2. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement le contrat dans les cas où des coûts (tels que les frais d'électricité, les coûts de connexion Internet) augmentent de manière significative pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le Prestataire informera le Client des conditions modifiées par courrier ou par email. Si le Client ne fait pas de remarques ou n'élève pas d'objections dans un délai de 30 jours suivant cette notification, les modifications seront considérées comme acceptées automatiquement. Si le Client juge les nouvelles conditions inacceptables et en informe le Prestataire dans les 30 jours, il pourra résilier le contrat sans condition.
    3. Pour les contrats à durée déterminée conclus précédemment, les prix et leur évolution sont régis par les dispositions des contrats individuels.
    4. En ce qui concerne les services énumérés au point 2, le Prestataire s'engage à informer le Client de l'expiration du service avant la date d'échéance, le jour de l'échéance et après l'échéance, conformément aux dispositions du point 7, et à rappeler au Client le paiement pour la période suivante. Le fait de ne pas tenir compte de l'email envoyé ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Il est de la responsabilité du Client de fournir des coordonnées qu'il surveille régulièrement. Si le Client fournit une adresse email, un numéro de téléphone ou tout autre contact qu'il ne consulte pas ou ne surveille pas, cela ne le libère pas de son obligation de paiement.
    5. Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans condition, quelle que soit la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d'un service à durée déterminée, le Prestataire n'est pas tenu de rembourser le Client, et ce dernier ne peut pas demander une réduction proportionnelle du montant des frais de service pour la période restante.
    6. Après l'émission de la facture, la modification des données de facturation n'est possible que moyennant des frais de modification. Ces frais s'élèvent à 8€ par facture.

  9. Incidents et responsabilité

    1. Le Prestataire garantit que tous les services qu'il fournit sont opérationnels à partir du jour de leur mise en service. Le Prestataire s'efforcera raisonnablement d'assurer l'efficacité et la continuité du service pendant toute la durée de la période de prestation. En cas de défaillance du service ou de perte de données due à une faute du Prestataire, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant des frais d'abonnement pour la période concernée. Le Prestataire décline toute responsabilité supplémentaire à l'égard du Client, de ses clients ou de ses utilisateurs pour les pertes subies, en particulier les pertes de données ou tout dommage indirect ou direct causé par une défaillance ou une insuffisance du service, ou par la conduite du Client.
    2. En cas de défaillance du service ou de perte de données due à une faute du Prestataire dans les services énumérés au point 2, ainsi qu'en cas de prestation défectueuse ou tardive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des frais d'abonnement pour la période et le service concernés. En outre, le Prestataire exclut toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts.
    3. En cas d'interruption du service sans préavis, le Prestataire accordera les remises suivantes au Client, proportionnellement à la durée de l'interruption pour le mois concerné:
      • 7-10 heures : remise de 30 % sur les frais de service,
      • 10-14 heures : remise de 50 % sur les frais de service,
      • Plus de 14 heures : remise totale des frais de service.
    4. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'interruption causée par le Client, ainsi que pour toute interruption partielle ou totale résultant d'une configuration anormale ou d'un dysfonctionnement des équipements d'autres prestataires.
    5. DLe Client s'engage à retirer tout contenu illégal dans les plus brefs délais après en avoir été avisé, faute de quoi le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le service concerné. Pendant la durée de cette suspension pour ce motif, les frais de service restent inchangés.

  10. Cas particuliers

    1. Le Prestataire se réserve le droit de restreindre le service si le Client n'utilise pas le service conformément aux règles générales de l'Internet. Les cas suivants sont notamment considérés comme tels:
      • Envoi de SPAM sur Internet (emails commerciaux ou publicitaires non sollicités),
      • Exploitation d'un serveur de messagerie en open relay,
      • Usurpation d'adresse email,
      • Usurpation d'adresse IP,
      • Autres actes qualifiés par le Code pénal en vigueur.
      Pendant la durée de la restriction, les frais de service restent inchangés.

    2. Contenus érotiques

      En ce qui concerne les contenus érotiques, le Client doit toujours informer préalablement le Prestataire de son intention et ne peut télécharger le contenu qu'après son approbation. Les contenus érotiques ne peuvent être publiés que si le Client respecte les dispositions légales applicables et veille à ce que les avertissements appropriés soient placés. Lors du téléchargement de contenus érotiques, le Client est tenu d'agir avec une diligence particulière, en tenant compte de la protection des droits d'auteur, des réglementations sur les activités publicitaires et d'autres dispositions légales connexes.

    3. Conditions d'utilisation des coupons.

      Les règles relatives à l'utilisation des coupons peuvent être consultées en détail dans les Conditions d'utilisation des coupons.

  11. Activités généralement interdites

    1. Il est interdit d'utiliser le logo ou le nom du Prestataire de manière à suggérer une relation autre que celle existant avec le client.
    2. Il est interdit de contourner ou de tenter de contourner les restrictions ou réglementations mises en place par le Prestataire.
    3. Il est interdit d'héberger sur le serveur tout contenu qui enfreint la loi, viole les droits d'autrui, incite à la haine raciale, soutient des activités illégales, aide à la réalisation d'activités illégales, ou aide à des activités contraires à la netiquette.
    4. Il est interdit d'exploiter à partir du serveur des services qui causent une charge excessive et injustifiée.

  12. Gestion des réclamations

    1. Toute objection, remarque ou notification relative aux activités, services, employés ou omissions du Prestataire peut être signalée par le Client via les options de Service Client indiquées au point 3. Le Prestataire s'engage à examiner immédiatement toute réclamation soumise par le Client et à y remédier dans la mesure du possible.
    2. Pour déposer une réclamation officielle, le Client doit contacter le Prestataire par email.
    3. En cas d'utilisation d'une méthode de dépôt de réclamation différente de celle prévue par les présentes Conditions Générales de Service, le Prestataire décline toute responsabilité quant au respect des délais de réponse.
    4. En cas de rejet de la réclamation, le Client conserve tous les recours légaux prévus par la législation en vigueur.

  13. Modification des Conditions Générales de Service

    Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CG. Toute modification des CG sera publiée par le Prestataire sur son site web 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client ne formule aucune remarque ou objection entre la publication et l'entrée en vigueur, son comportement sera interprété comme une acceptation tacite de la modification.

Les présentes CG sont en vigueur depuis le 1er octobre 2024.